Conditions générales d’utilisation

Ce qu’est Jessy

Jessy est une application de bien-être, destinée aux personnes qui traversent un doute, une séparation ou un divorce. Elle propose :

• des exercices de recul et d’apaisement ;
• de l’information juridique documentaire, issue de sources publiques officielles, citée avec sa source et sa date de vérification ;
• une conversation avec une intelligence artificielle ;
• un espace de témoignages entre utilisatrices.

Jessy ne réalise aucune consultation juridique

Jessy diffuse de l’information juridique à caractère documentaire, ce que la loi nº 71-1130 du 31 décembre 1971 autorise expressément en son article 66-1. Elle ne donne aucune consultation juridique, activité que l’article 54 de la même loi réserve aux professionnels qualifiés.

La distinction n’est pas de degré, elle est de nature. Il y a consultation dès lors qu’on analyse la situation de fait personnelle de quelqu’un pour y appliquer ensuite la règle de droit. Jessy énonce la règle ; elle ne l’applique jamais à la situation d’une personne. En conséquence, et sans exception :

• Jessy ne qualifie juridiquement aucun fait qui lui est décrit ;
• Jessy n’indique aucune voie procédurale à suivre ;
• Jessy n’estime aucune chance de succès ni aucune issue ;
• Jessy n’énonce aucun délai qui s’appliquerait à une personne déterminée ;
• Jessy n’interprète aucun document qui lui serait décrit.

Toute information affichée est générale

Elle ne tient compte d’aucune situation particulière, y compris lorsqu’elle est affichée à la suite de réponses données par l’utilisatrice. Pour ce qui la concerne personnellement, l’utilisatrice doit s’adresser à un professionnel — avocat, notaire, juriste, point-justice, CIDFF. L’application indique où en trouver, y compris gratuitement.

Jessy n’est pas un dispositif médical

Jessy ne vise ni à diagnostiquer, ni à prévenir, ni à suivre, ni à prédire, ni à traiter, ni à atténuer une maladie, et n’investigue aucun processus physiologique. Elle ne relève donc pas du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

Les exercices proposés sont des exercices de bien-être. Ils ne remplacent ni un professionnel de santé, ni un service d’urgence, et aucun effet n’est promis.

Jessy n’est pas un service d’urgence

L’application ne surveille rien et n’alerte personne. En cas de danger immédiat, il faut composer un numéro d’urgence. L’application affiche des contacts d’aide vérifiés, mais ne se substitue à aucun d’eux.

L’onglet Jessy est une intelligence artificielle

Ses réponses sont générées automatiquement. Elles peuvent être incomplètes ou erronées. Elles ne constituent ni un avis juridique, ni un avis médical, ni un accompagnement professionnel, et n’engagent aucune responsabilité de conseil.

Les sources, et ce qu’on en fait

L’information juridique de Jessy provient de sources publiques officielles, principalement Service-Public.gouv.fr et Légifrance (DILA) sous Licence Ouverte 2.0, le Bulletin officiel des finances publiques (DGFiP) sous la même licence, et des sources publiques citées par lien lorsque leur licence ne permet pas la reprise.

Chaque contenu porte le nom de sa source, son éditeur, sa licence et la date à laquelle il a été vérifié. La mention de paternité est une obligation de la Licence Ouverte, pas une politesse.

Une information peut cesser d’être exacte entre deux vérifications. La date affichée dit jusqu’à quand elle a été regardée — elle ne garantit pas l’état du droit au jour de la lecture.

Relecture professionnelle

Tant qu’un contenu n’a pas été relu par un professionnel du droit, l’application l’affiche accompagné de la mention « pas encore relu par un professionnel ». Cette réserve est l’état normal, non l’exception.

Responsabilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que l’information diffusée soit exacte, sourcée et à jour. Il ne garantit ni son exhaustivité, ni son actualité au jour de la consultation, ni son adéquation à une situation particulière — laquelle relève, par construction, d’un professionnel.

L’utilisation de l’application relève de la seule décision de l’utilisatrice. Aucune décision personnelle, juridique, patrimoniale ou médicale ne devrait être prise sur le seul fondement d’un contenu de l’application.

Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Deux points sont rappelés ici parce qu’ils touchent au présent document :

• les observations que l’utilisatrice consigne sur son corps ne lui sont jamais restituées dans le temps, et ne font l’objet d’aucune courbe ni d’aucune mesure ;
• aucun niveau de risque, de crise ou de gravité n’est affiché à l’utilisatrice.

Contact

contact@jessyapp.com